Droit de rétractation pour les consommateurs

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Résiliation des services connectés à durée indéterminée (abonnements mensuels)

Pour les services connectés à durée indéterminée (abonnements mensuels), votre droit d'utilisation prend fin à la résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à un service connecté à tout moment via votre compte utilisateur Mercedes-Benz. Votre résiliation doit être effectuée au plus tard le dernier jour de la période de facturation concernée (jusqu'à 23h59). La résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période de facturation. Jusque-là, vous pouvez utiliser le service connecté correspondant comme d'habitude. Une vente ou un transfert définitif, un transfert du véhicule ou une résiliation du compte utilisateur Mercedes-Benz ne donnent pas droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave.
Si vous n'avez pas accès à votre compte utilisateur Mercedes-Benz ni au véhicule associé, la résiliation n'est possible que par e-mail à me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com. Un préavis distinct de 7 jours jusqu'à la fin de la période de facturation respective s'applique pour les résiliations par e-mail.

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Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à ladresse postale :

Mercedes-Benz France
c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Centre Maastricht N.V (CAC),
P.O. Box 1456,
6201 BL Maastricht, Pays-Bas
téléphone: 00800 9 777 77 77;
courriel: me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; En tout état de cause, ce remboursement sera effectué sans frais pour vous.

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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs. On entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À Mercedes-Benz France, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Centre Maastricht N.V (CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, Pays-Bas ; courriel: me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com.
• Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions que je/nous (*) résilions mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*) / pour la fourniture du service suivant (*),
• Commandé le (*) / reçu le (*),
• Nom du ou des consommateurs,
• Adresse du ou des consommateurs,
• Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
• Date

(*) Supprimer la mention inutile.