Informations sur le droit de rétractation
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Résiliation des offres digitales à durée indéterminée (abonnements mensuels)
Pour les offres digitales à durée indéterminée (abonnements mensuels), votre droit d'utilisation prend fin à la résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à un offre digitale à tout moment via votre compte utilisateur Mercedes me. Votre résiliation doit être effectuée au plus tard le dernier jour de la période de facturation concernée (jusqu'à 23h59). La résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période de facturation. Jusque-là, vous pouvez utiliser le offre digitale correspondant comme d'habitude. Une vente ou un transfert définitif, un transfert du véhicule ou une résiliation du compte utilisateur Mercedes me ne donnent pas droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave.
Si vous n'avez pas accès à votre compte utilisateur Mercedes me ni au véhicule associé, la résiliation n'est possible que par e-mail à me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com. Un préavis distinct de 7 jours jusqu'à la fin de la période de facturation respective s'applique pour les résiliations par e-mail.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat pendant une période de 14 jours, sans être tenu de motiver votre décision de quelque manière que ce soit.
Cette période de rétractation expirera à l’issue d’une période de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Mercedes-Benz France name of the provider needs to be completed, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V (CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, Pays-Bas, téléphone 00800 9 777 77 77, fax +49 711 21768006, e-mail me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com.) mafin de nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser la notification d’exercice du droit de rétractation avant expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons à ce remboursement en recourant à la même modalité de paiement que celle retenue par vous dans le cadre de l’opération initiale ; en toute hypothèse, ce remboursement sera effectué sans frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez nous retourner ce formulaire dûment rempli)
A l’attention de :
Mercedes-Benz France SAS
c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V (CAC)
P.O. Box 1456
6201 BL Maastricht
Pays-Bas
téléphone 00800 9 777 77 77
e- mail : me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com
- A
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes/la fourniture du service suivant
- Commandé le / reçu le
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date