Informations sur le droit de rétractation
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Résiliation des Offre digitale à durée indéterminée (abonnements mensuels)
Pour les Offre digitale à durée indéterminée (abonnements mensuels), votre droit d'utilisation prend fin à la résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à un Offre digitale à tout moment via votre compte utilisateur Mercedes me. Votre résiliation doit être effectuée au plus tard le dernier jour de la période de facturation concernée (jusqu'à 23h59). La résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période de facturation. Jusque-là, vous pouvez utiliser le Offre digitale correspondant comme d'habitude. Une vente ou un transfert définitif, un transfert du véhicule ou une résiliation du compte utilisateur Mercedes me ne donnent pas droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave.
Si vous n'avez pas accès à votre compte utilisateur Mercedes me ni au véhicule associé, la résiliation n'est possible que par e-mail à me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com. Un préavis distinct de 7 jours jusqu'à la fin de la période de facturation respective s'applique pour les résiliations par e-mail.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
En tant que Client agissant en qualité de consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat pendant une période de 14 jours, sans être tenu de motiver votre décision de quelque manière que ce soit.
Cette période de rétractation expirera à l’issue d’une période de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (adresse postale : Mercedes-Benz France, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V. (CAC), Gelissendomein 5, 6229 GK Maastricht, Pays-Bas, téléphone : 00800 9 777 77 77, e-mail : me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com) afin de nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser la notification d’exercice du droit de rétractation avant expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons à ce remboursement en recourant à la même modalité de paiement que celle retenue par vous dans le cadre de l’opération initiale ; en toute hypothèse, ce remboursement sera effectué sans frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez nous retourner ce formulaire dûment rempli)
A l’attention de :
Mercedes-Benz France SAS
c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V (CAC)
Gelissendomein 5
6229 GK Maastricht, Pays-Bas
téléphone 00800 9 777 77 77
e- mail : me-connect.fra@cac.mercedes-benz.com
Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des service(s) suivant(s) :
Commandé(s) le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur (s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile