Droit de rétractation des consommateurs

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Résiliation des services connectés à durée indéterminée (abonnements mensuels)

Pour les services connectés à durée indéterminée (abonnements mensuels), votre droit d'utilisation prend fin à la résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à un service connecté à tout moment via votre compte utilisateur Mercedes-Benz. Votre résiliation doit être effectuée au plus tard le dernier jour de la période de facturation concernée (jusqu'à 23h59). La résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période de facturation. Jusque-là, vous pouvez utiliser le service connecté correspondant comme d'habitude. Une vente ou un transfert définitif, un transfert du véhicule ou une résiliation du compte utilisateur Mercedes-Benz ne donnent pas droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave.
Si vous n'avez pas accès à votre compte utilisateur Mercedes-Benz ni au véhicule associé, la résiliation n'est possible que par e-mail à me-connect.bel@cac.mercedes-benz.com. Un préavis distinct de 7 jours jusqu'à la fin de la période de facturation respective s'applique pour les résiliations par e-mail.

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Informations concernant le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Centre Maastricht N.V. (CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, Pays-Bas, Téléphone : 00800 9 777 77 77 ; Fax : +49 711 21768006 ; Courriel : me-connect.bel@cac.mercedes-benz.com.) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par voie de déclaration univoque (p.ex. une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. L’utilisation de ce modèle n’est cependant pas obligatoire.

Vous respecterez le délai de rétractation en nous informant de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de celui-ci.

 

Effets de la Rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires imputables au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai déraisonnable et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Sauf accord contraire exprès de votre part, nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale. Ce remboursement sera toujours effectué sans frais pour vous.

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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs. On entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

 

Modèle de Formulaire de Rétractation

(Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le retourner si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

• A Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Centre Maastricht N.V (CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, Pays-Bas; e-mail: me-connect.bel@cac.mercedes-benz.com.
• Je me rétracte/Nous nous rétractons du contrat que j’ai conclu/que nous avons conclu pour l’achat des service connectés suivants/la fourniture des Services suivants
• Commandés le/Reçus le
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications par écrit)
• Date