Conditions générales

Mercedes-Benz Canada Inc.

Conditions générales des services tarifés

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES TOUCHENT VOS DROITS. EN ACHETANT LES SERVICES TARIFÉS (AU SENS DONNÉ À CE TERME CI-APRÈS), VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ÊTES PRIÉ DE NE PAS ACHETER OU UTILISER LES SERVICES.

Les services Mercedes me Connect+ constituent des mises à niveau numériques à la demande pour les véhicules Mercedes-Benz (individuellement, un « Service tarifé » et collectivement, les « Services tarifés »). Ces Services tarifés vous (ci-après, « vous ») sont offerts par Mercedes-Benz Canada Inc. (ci-après, « nous »).

Les Services tarifés sont assujettis aux Conditions générales d’achat des services Mercedes me connect (ci-après les « Conditions d’utilisation » au https://www.mercedes-benz.ca/termesmmc et aux présentes Conditions générales des services tarifés (ci-après les « Conditions des services tarifés ». Les termes qui ne sont pas définis dans les Conditions des services tarifés ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et les présentes Conditions des services tarifés, ces dernières auront préséance.

1. Exigences

Les achats doivent être effectués dans la Boutique Mercedes me au https://shop.mercedes-benz.com/fr-ca/connect/ (ci-après, la « Boutique »).

Pour utiliser les Services tarifés pendant la Durée de l’abonnement applicable (au sens donné à ce terme à l’article 3), vous devez faire ce qui suit :

maintenir un compte d’utilisateur valide qui comporte une adresse électronique ou un numéro de téléphone cellulaire;
télécharger l’application;
jumeler le compte d’utilisateur avec un ou plusieurs véhicules Mercedes-Benz achetés au Canada;
avoir accepté les Conditions d’utilisation, les Conditions des services tarifés, notre politique de confidentialité et les conditions d’utilisation applicables au traitement des paiements; https://www.mercedes-benz.ca/fr/legal-notices/connected-vehicle;
payer tous les Services tarifés à l’avance à l’aide d’un mode de paiement valide indiqué dans la Boutique. Les modes de paiement indiqués peuvent changer. Il se peut que vous deviez enregistrer une carte de crédit dans votre compte d’utilisateur.

Pour certains Services tarifés, il se peut que vous deviez faire ce qui suit : acheter du matériel supplémentaire à vos frais (par exemple, un disque dur externe), obtenir des Abonnements à des services de tiers (par exemple, un service de diffusion en continu), activer les services dans le véhicule ou placer le véhicule à la portée du réseau de téléphonie cellulaire; veuillez lire les descriptions et les exigences techniques propres à chaque produit dans la Boutique pour obtenir des renseignements détaillés. Il vous incombe de veiller à satisfaire aux exigences et à comprendre les limitations avant d’effectuer un achat.

Les personnes qui utilisent votre véhicule peuvent utiliser les Services tarifés qui sont accessibles par l’intermédiaire de celui ci.

2. Produits, achats

Vous devez ouvrir une session dans votre compte d’utilisateur pour consulter la liste exacte des Services tarifés que vous pouvez acheter pour chaque véhicule, lesquels peuvent varier selon le matériel qui y est installé. Les Services tarifés ne sont pas tous offerts pour chaque véhicule. Les Services tarifés sont affichés en tant que produits individuels ou dans le cadre d’un forfait, et leurs prix ne comprennent pas les taxes, les redevances ou les droits applicables. Les taxes de vente sont calculées et facturées conformément aux lois applicables de la province de résidence que vous avez indiquée.

Au plus tard quinze (15) jours après la date de l’achat, nous vous enverrons une confirmation par courriel ou un message dans la boîte de réception « Mes messages » de votre compte d’utilisateur, ou encore en activant les Services tarifés choisis dans le véhicule de votre choix. L’historique des commandes est conservé dans la Boutique et votre compte d’utilisateur.

Si vous payez par carte de crédit, certains renseignements pourront être communiqués à notre service de traitement des paiements, décrit au https://shop.mercedes-benz.com/fr-ca/connect/service/paiement.

3. Durée de l’abonnement, frais

Certains Services tarifés peuvent être achetés moyennant un abonnement annuel prépayé qui sera valide pendant une (1) année civile à compter de la date de l’achat (ci-après, un « Abonnement annuel »); d’autres Services tarifés peuvent être achetés moyennant un Abonnement mensuel prépayé qui sera valide pendant trente (30) jours à compter de la date de l’achat (ci-après, un « Abonnement mensuel ») (la durée de chacun de ces Abonnements étant la « Durée de l’abonnement »). L’Abonnement annuel et l’Abonnement mensuel sont collectivement un « Abonnement ».

En vous abonnant à un Service tarifé, vous convenez de payer les frais de l’Abonnement à l’avance, au prix affiché au moment de l’achat, plus les taxes, les redevances ou les droits applicables. Une fois achetés, les Services tarifés demeurent activés jusqu’à la fin de la Durée de l’abonnement, à moins que l’Abonnement ne soit annulé plus tôt conformément aux Conditions d’utilisation ou aux Conditions des services tarifés.

Une fois l’achat de l’Abonnement effectué, le tarif des Services tarifés en question demeure en vigueur pendant toute la Durée de l’abonnement. Au moment du renouvellement de l’Abonnement, le nouveau tarif des Services tarifés sera affiché dans la Boutique et sera payable pour tout renouvellement de l’Abonnement.

Nous vous avertirons de l’expiration prochaine de la durée par l’envoi d’un courriel ou d’un message dans la boîte de réception « Mes messages » du compte d’utilisateur.

4. Renouvellements; renouvellements automatiques

Dans le cas d’un Abonnement annuel, vous devez renouveler votre Abonnement au plus tard au moment de l’expiration de la Durée de l’abonnement pour éviter une interruption de service. Toutefois, les Abonnements mensuels se renouvellent automatiquement pour une durée supplémentaire de trente (30) jours à la fin de la Durée de l’abonnement, à moins que l’Abonnement mensuel ne soit annulé conformément à l’article 6.

Si vous achetez un Abonnement mensuel aux Services tarifés, vous comprenez et convenez que votre mode de paiement sera automatiquement débité du coût alors applicable d’un Abonnement mensuel à la fin de la Durée de l’abonnement mensuel, à moins que vous ne communiquiez avec nous au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement et ne preniez les mesures décrites à l’article 6.

5. Limitations

Lorsque nos Conditions d’utilisation sont modifiées, vous devrez accepter les Conditions d’utilisation alors en vigueur avant de pouvoir accéder à des Services tarifés.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE ACCÈS AUX SERVICES TARIFÉS SERA INTERROMPU JUSQU’À CE QUE VOUS LES AYEZ ACCEPTÉES.

SI VOUS AVEZ UN ABONNEMENT MENSUEL, NOUS CONTINUERONS DE DÉBITER VOTRE MODE DE PAIEMENT CHAQUE MOIS JUSQU’À CE QUE VOUS AYEZ ANNULÉ VOTRE ABONNEMENT CONFORMÉMENT AU PROCESSUS DÉCRIT À L’ARTICLE 6.

Tous les Services tarifés sont incessibles.

Les Services tarifés vendus dans le cadre d’un forfait ne peuvent être annulés ou retirés individuellement. Dans l’éventualité où des Services tarifés ne pourraient être fournis en raison du matériel d’un véhicule, les tarifs ne seront pas rajustés.

6. Annulations, remboursements

Sous réserve des droits dont vous pouvez vous prévaloir en vertu des lois applicables, vous avez le droit d’annuler un Abonnement dans les quatorze (14) jours suivant le premier jour de la Durée de l’abonnement. Ce droit d’annulation ne s’applique pas aux renouvellements d’un Abonnement. Vous pouvez annuler votre Abonnement en nous informant de votre décision par lettre, courriel ou téléphone :
Mercedes-Benz Canada Inc.

a/s du Centre d’aide à la clientèle du Canada (CAC) de Mercedes-Benz
2680, boul. Matheson Est, bureau 400, Mississauga (Ontario) L4W 0A5
Téléphone : 1 800 387-0100 (option 4)
Courriel : me-connect.can@cac.mercedes-benz.com

Si vous annulez un Abonnement de la manière décrite aux présentes, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d’annuler l’Abonnement. Nous effectuerons ce remboursement au moyen du même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ou de tout autre mode paiement que nous choisissons, à notre entière discrétion.

Sauf si la loi l’exige, si nous annulons un Abonnement au motif d’une violation des Conditions d’utilisation ou des Conditions des services tarifés ou si vous annulez un Abonnement après un délai de quatorze (14) jours suivant le premier jour de la durée de votre Abonnement, aucun remboursement ne vous sera versé pour les Services tarifés. Vous continuerez de recevoir les Services tarifés auxquels vous êtes abonné et d’y avoir accès jusqu’à la fin de la durée applicable. Si un remboursement est exigé par la loi, il sera proportionnel à la durée non écoulée.

7. Modifications

Des modifications peuvent découler, entre autres choses, (i) de nouveautés techniques, (ii) de l’expansion fonctionnelle des Services tarifés ou de l’ajout de nouveaux Services tarifés, (iii) de modifications apportées aux composants des Services tarifés, y compris la suppression de certains de ces composants, leur remplacement ou leur disponibilité, (iv) d’un nombre accru d’utilisateurs des Services tarifés ou (v) de nouvelles exigences ou normes juridiques.

Nous nous réservons le droit de désactiver les Services tarifés à notre discrétion pour certaines raisons, y compris la sécurité des données ou lorsque la technologie sous-jacente cesse d’être prise en charge.

Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons apporter des modifications aux Conditions d’utilisation ou aux Conditions des services tarifés à quelque moment que ce soit en donnant un avis ou en affichant les Conditions d’utilisation ou les Conditions des services tarifés sur la passerelle d’utilisateur, conformément aux lois applicables. Vous pouvez annuler les Services tarifés si vous n’acceptez pas la modification en question dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la modification entre en vigueur. À moins que nous n’ayons reçu un tel avis, si vous continuez d’utiliser les Services tarifés après une telle modification, cela signifiera que vous acceptez celle-ci (dans la mesure maximale permise par la loi). En outre, vous reconnaissez et convenez que, si une modification entraîne une diminution du prix des Services tarifés, cette diminution entrera en vigueur uniquement après l’expiration de la durée en cours, à moins que les lois applicables ne l’interdisent. Si une modification entraîne une diminution importante des Services tarifés qui vous sont offerts (selon ce que nous établissons à notre entière discrétion), vous pourriez avoir droit à un remboursement proportionnel à la partie des Services tarifés qui ne sont plus offerts. Il nous appartient d’établir la valeur de ce remboursement, à notre entière discrétion.

8. Limitation de la responsabilité.

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES ET PROVINCES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI DESSOUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

En plus de toute autre limitation, nous, notre société mère ou l’un ou l’autre des membres de notre groupe ne pouvons en aucun cas être tenus responsables envers quelque entité que ce soit des dommages directs, indirects, particuliers ou autres (y compris, sans restriction, les pertes de profits, les interruptions d’activités ou les pertes de renseignements, de programmes ou d’autres données) découlant de l’utilisation du contenu, du matériel et des fonctions des Services tarifés ou des fonctionnalités à la demande ou de l’impossibilité de les utiliser, même si nous sommes informés expressément de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où cette limitation de responsabilité est, en totalité ou en partie, jugée inapplicable ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité globale, ou celle de notre société mère ou de l’un ou l’autre des membres de notre groupe, pour quelque raison que ce soit et pour quelque cause d’action que ce soit (y compris, sans restriction, la négligence, la responsabilité stricte et d’autres actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle) découlant de quelque manière que ce soit des Services tarifés ou des présentes Conditions des services tarifés sera limitée aux frais que vous nous avez versés pendant la période de douze (12) mois ayant précédé la situation donnant lieu à la réclamation.

Vous vous engagez à nous indemniser, nous, notre société mère et les membres de notre groupe, et à nous tenir quittes, des réclamations, des mises en demeure, des causes d’action, des dettes, des pertes ou des responsabilités, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, dans la mesure où une telle action est fondée sur l’un ou l’autre des motifs suivants ou en découle, et vous vous engagez à nous défendre dans ces situations : (i) l’utilisation que vous avez faite (ou n’avez pas pu faire) des Services tarifés ou des fonctionnalités à la demande, (ii) une violation des présentes Conditions des services tarifés que vous avez commise, (iii) une atteinte aux droits de toute personne physique ou morale commise par vous ou une autre personne utilisant votre compte, ou (iv) toute autre activité que vous accomplissez dans le cadre de l’utilisation des Services tarifés ou des fonctionnalités à la demande. La présente indemnité s’ajoute à toutes les autres indemnités qui pourraient exister et n’est pas limitée par celles-ci.

_{Dernière mise à jour : juillet 2023}