Conditions générales

Mercedes Benz Canada Inc.

Conditions générales d’achat des services Mercedes me connect tarifés et d’activation des fonctionnalités à la demande tarifées

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES TOUCHENT VOS DROITS. EN ACHETANT LES SERVICES (AU SENS DONNÉ À CE TERME CI APRÈS), VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ÊTES PRIÉ DE NE PAS ACHETER LES SERVICES.

Version imprimée des CGV (pdf)

A. Objet de l’entente contractuelle, champ d’application, identité de l’exploitant de la Boutique Mercedes me (Mercedes me Store)

Les présentes conditions générales relatives aux services Mercedes me connect (ci après, les « services tarifés ») ainsi qu’aux fonctionnalités à la demande pour les voitures Mercedes Benz (ci après, les « fonctionnalités à la demande ») qui sont offerts par Mercedes Benz Canada Inc., située au 2680, boul. Matheson Est, bureau 400, Mississauga (Ontario) L4W 0A5, Canada (téléphone : 1 800 387 0100 (option 4); adresse de courrier électronique: me-connect.can@cac.mercedes-benz.com) (ci après, le « fournisseur »), s’appliquent à tous les achats effectués par le client (ci après, le « client ») dans la Boutique Mercedes me, au https://shop.mercedes-benz.com/fr-ca/connect/.
Les parties C, E, I, K et L ainsi que la clause 1 de la partie G des présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux services tarifés. La partie D et la clause 2 de la partie G des présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux fonctionnalités à la demande. Toutes les autres parties et clauses des présentes conditions générales s’appliquent aussi bien aux services tarifés qu’aux fonctionnalités à la demande.

B. Formation du contrat, transfert des droits et obligations

Le client garantit qu’il a tous les pouvoirs requis en vertu de la loi pour conclure les présentes conditions générales et être lié par celles ci.
Pour acheter les services tarifés, le client doit disposer d’une adresse de courrier électronique valide ou d’un numéro de téléphone portable associés à son compte d’utilisateur Mercedes me.
Le processus d’achat dans la Boutique Mercedes me comporte les étapes suivantes :
1. Le client sélectionne le type et le nombre souhaités de services tarifés ou de fonctionnalités à la demande.
2. Le client fournit son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone portable, ainsi que son adresse de facturation. Mercedes Benz AG transmet les données nécessaires au traitement de la commande du compte d’utilisateur Mercedes me au fournisseur.
3. Le client choisit l’un des modes de paiement décrits dans la partie H.
4. Le client peut revoir l’ensemble des renseignements et, au besoin, les corriger avant de terminer le processus d’achat en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (Buy now). En cliquant sur le bouton « Retour » (Back), le client peut corriger les erreurs de saisie avant de transmettre sa commande.
Le processus d’achat au moyen du système multimédia MBUX du véhicule comporte les étapes suivantes :
1. Le client sélectionne le service tarifé ou la fonctionnalité à la demande souhaité.
2. Le client est authentifié au moyen d’un code SMS envoyé au numéro de téléphone portable associé à son compte d’utilisateur Mercedes me. Ensuite, Mercedes Benz AG transmet les données nécessaires au traitement de la commande (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone portable, adresse de facturation et coordonnées de paiement) du compte d’utilisateur Mercedes me au fournisseur, et ces données sont ensuite affichées dans le récapitulatif de la commande.
3. Le client a la possibilité, dans le récapitulatif de la commande, d’ajuster la durée du service tarifé choisi, de revoir l’ensemble des renseignements et, au besoin, de les corriger avant de terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (Buy now).
Les données de la commande ainsi que les présentes conditions générales (y compris les renseignements relatifs à la politique d’annulation) peuvent être consultées de nouveau dans la confirmation de la commande, qui est envoyée au client après que la commande a été passée. Le client reçoit la confirmation de la commande soit directement à son adresse de courrier électronique, soit dans la boîte de réception « Mes messages » de son compte d’utilisateur Mercedes me, ainsi que par message texte à son numéro de téléphone portable.
Au plus tard quinze (15) jours après la date de l’achat, le fournisseur enverra la confirmation d’achat au client.
Le contrat régissant l’achat des services tarifés ou l’activation des fonctionnalités à la demande ne prend effet que lorsque le fournisseur a confirmé qu’il a accepté l’achat dans le délai de 15 jours mentionné ci dessus, soit par l’envoi d’un courriel ou d’un message dans la boîte de réception « Mes messages » du compte d’utilisateur Mercedes me, soit par l’activation du service ou de la fonctionnalité à la demande en question dans le véhicule choisi par le client. Si le fournisseur n’accepte pas la commande, il devra en informer le client sans délai.

C. Achat et prestation de services tarifés et durée

Une fois que le fournisseur a confirmé un achat, le client a le droit d’utiliser les services tarifés. L’utilisation que le client fait des services tarifés est régie par les conditions d’utilisation des services Mercedes me et des services de contrôle intelligent et l’aperçu des services de Mercedes Benz Canada (ci après, collectivement, les « conditions d’utilisation des services Mercedes me connect »).
Le fournisseur avertit le client de l’expiration prochaine de la durée par l’envoi d’un courriel ou d’un message dans la boîte de réception « Mes messages » du compte d’utilisateur Mercedes me, avec notification au moyen d’un message texte à son numéro de téléphone portable.

D. Activation et utilisation des fonctionnalités à la demande

Une fois qu’une fonctionnalité à la demande a été activée (activation unique), le client a le droit d’utiliser la fonctionnalité en question.
Pour activer les fonctionnalités à la demande pour un véhicule, le client doit disposer d’un compte d’utilisateur Mercedes me et le véhicule doit être connecté au compte d’utilisateur Mercedes me.
Le client peut trouver la liste des fonctionnalités à la demande offertes pour son véhicule, ainsi qu’une description détaillée de chacune d’elles, dans son compte d’utilisateur Mercedes me ou dans la Boutique Mercedes me.
Pour activer une fonctionnalité à la demande, il faut mettre le contact du véhicule, puis le couper, et une connexion doit être établie avec l’infrastructure du système principal du véhicule de Mercedes Benz AG. Le client peut trouver de plus amples renseignements dans son compte d’utilisateur Mercedes me.
Les fonctionnalités à la demande peuvent être utilisées uniquement dans le véhicule pour lequel elles ont été achetées. Elles peuvent être utilisées indéfiniment pendant toute la durée de vie utile du véhicule, même si le véhicule est déconnecté du compte d’utilisateur Mercedes me par la suite.
Pour vérifier si une fonctionnalité à la demande offerte a été activée, le véhicule se connecte régulièrement à l’infrastructure du système principal du véhicule de Mercedes Benz AG et transmet le numéro d’identification du véhicule. Cette connexion permet aussi la transmission régulière de renseignements indiquant quelles fonctionnalités à la demande sont activées dans le véhicule.

E. Modifications des services tarifés

Le fournisseur se réserve le droit de modifier l’un ou l’autre des services tarifés à quelque moment que ce soit, conformément aux lois applicables.
Aucune modification ne peut entraîner l’augmentation des frais facturés au client pendant la durée du service tarifé du client. Si le prix des services tarifés est modifié, la modification entrera en vigueur uniquement après l’expiration de la durée en cours des services tarifés du client.
Des modifications peuvent découler, entre autres choses, (i) de nouveautés techniques, (ii) de l’expansion fonctionnelle des services tarifés ou de l’ajout de nouveaux services tarifés, (iii) de modifications apportées aux composants des services tarifés, y compris la suppression de certains de ces composants, leur remplacement ou leur disponibilité, (iv) d’un nombre accru d’utilisateurs des services tarifés ou (v) de nouvelles exigences ou normes juridiques.
Le fournisseur se réserve le droit de désactiver les services tarifés à sa discrétion, pour certaines raisons, y compris la sécurité des données ou lorsque la technologie sous jacente cesse d’être prise en charge.
Le Client reconnaît et convient que le Fournisseur peut apporter des modifications aux présentes conditions générales à quelque moment que ce soit en donnant un avis ou en affichant les conditions générales modifiées sur la passerelle d’utilisateur, conformément aux lois applicables. Le client peut annuler les services tarifés s’il n’accepte pas la modification en question en donnant un avis à cet effet au Fournisseur dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été été informé de la modification. À moins que le fournisseur n’ait reçu un tel avis, si le client continue d’utiliser les services tarifés après une telle modification, cela signifiera qu’il accepte celle ci (dans la mesure maximale permise par la loi). En outre, le client reconnaît et convient que, si une modification entraîne une diminution du prix des services tarifés, cette diminution entrera en vigueur uniquement après l’expiration de la durée en cours de la présente convention, à moins que les lois applicables ne l’interdisent. Si une modification entraîne une diminution importante des services tarifés offerts à un client (selon ce que le fournisseur établit à son entière discrétion), le client pourrait avoir droit à un remboursement proportionnel à la partie des services tarifés qui ne sont plus offerts. Il appartient au fournisseur d’établir la valeur de ce remboursement, à son entière discrétion.

F. Droit d’annulation, effets de l’annulation

Instructions d’annulation, droit d’annulation
Vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours, au cours duquel vous avez le droit d’annuler le contrat sans donner de raison. Le délai de réflexion prend fin après 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit d’annulation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler le contrat par lettre, courriel ou téléphone. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation présenté ci dessous, mais vous n’êtes pas obligé.

Mercedes-Benz Canada Inc.
a/s Centre d’aide à la clientèle du Canada (CAC) de Mercedes Benz
2680, boul. Matheson Est, bureau 400, Mississauga (Ontario) L4W 0A5
Téléphone : 1 800 387 0100 (option 4)
Adresse de courrier électronique : me-connect.can@cac.mercedes-benz.com
Pour annuler votre contrat, il vous suffit de communiquer votre intention de l’annuler avant l’expiration du délai de réflexion à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de téléphone indiqués ci dessus.
Effets de l’annulation
Si vous annulez le contrat pendant le délai de réflexion, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, y compris les frais de livraison, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d’annuler le contrat. Nous effectuerons ce remboursement au moyen du même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’autres dispositions. Vous n’aurez à payer aucuns frais en raison de ce remboursement.

Vous trouverez ci dessous le modèle de formulaire d’annulation susmentionné.

Modèle de formulaire d’annulation

Si vous souhaitez annuler votre contrat, veuillez adresser le formulaire dûment rempli comme suit :

me-connect.can@cac.mercedes-benz.com

Par la présente, j’annule/nous annulons (*) mon/notre (*) contrat d’achat visant les produits (*) suivants/le(s) service(s) (*) suivant(s):
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement si un formulaire imprimé est envoyé)
Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

G. Prix des services tarifés et des fonctionnalités à la demande

Il faut considérer les prix indiqués pour les services tarifés comme des prix définitifs pour le droit d’utiliser les services pour le véhicule sélectionné pendant la durée convenue. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes ou droits applicables.
Il faut considérer les prix indiqués pour les fonctionnalités à la demande comme des prix définitifs pour l’activation unique des fonctionnalités à la demande pour le véhicule sélectionné pendant une durée limitée. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes ou droits applicables.
Aucuns frais d’expédition ne seront facturés.

H. Paiement des services tarifés et des fonctionnalités à la demande

Les services tarifés et l’activation des fonctionnalités à la demande peuvent être payés uniquement par carte de crédit ou PayPal, ainsi que par tout autre mode de paiement indiqué à la troisième étape du processus de commande décrit dans les pages Web de la Boutique Mercedes me. Les différentes étapes et options de paiement sont expliquées au cours du processus de commande dans la Boutique Mercedes me.
Le fournisseur se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement.

I. Disponibilité et transfert des services tarifés

Si le fournisseur n’est pas en mesure, sans qu’il y ait faute de sa part, de transférer le service tarifé commandé parce que Mercedes Benz AG n’a pas transféré le service tarifé au fournisseur malgré l’existence d’un contrat correspondant, le fournisseur aura le droit de résilier son contrat avec le client. Si des services tarifés déjà payés ne peuvent pas être transférés, le fournisseur devra en informer le client sans délai par l’intermédiaire du canal de communication indiqué par le client ou par l’envoi d’un courriel ou d’un message dans la boîte de réception « Mes messages » du compte d’utilisateur Mercedes me, avec notification au moyen d’un message texte à son numéro de téléphone portable, et lui rembourser sans délai les paiements déjà reçus. Les autres droits dont le client dispose en vertu de la loi ne sont pas touchés.
Lorsque deux services tarifés et plus sont commandés, les transferts partiels sont autorisés dans la mesure où cela est jugé raisonnable pour le client.
Les cas de force majeure et les perturbations d’activités qui surviennent chez le fournisseur ou chez Mercedes Benz AG et qui empêchent temporairement le fournisseur, sans qu’il y ait faute de sa part, de transférer le service tarifé le libèrent de son obligation d’exécution pendant la période où ces circonstances entraînent le défaut d’exécution.
Si, en raison de perturbations similaires, l’exécution du contrat est reportée de plus de 14 jours suivant la date d’acceptation de la commande ou une date de transfert obligatoire manquée, le client pourra résilier le contrat. Les autres droits du client ne sont pas touchés.

J. Aucune garantie

LES SERVICES ET LES FONCTIONNALITÉS À LA DEMANDE SONT FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ, ERREURS COMPRISES ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE FOURNISSEUR NIE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AUX FONCTIONNALITÉS À LA DEMANDE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU D’ORIGINE LÉGISLATIVE, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’EXACTITUDE ET DE NON VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL DONNÉ DE VIVE VOIX OU PAR ÉCRIT PAR LE FOURNISSEUR, SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS OU LES MEMBRES DE LEUR GROUPE NE SAURAIENT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

K. Cessation prématurée de services tarifés

Si le client a) supprime l’application logicielle Mercedes Benz installée sur un appareil d’utilisateur final compatible, comme il est indiqué à la clause 4.7 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect, b) désactive l’un ou l’autre des services tarifés, comme il est indiqué à la clause 4.8 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect, c) cause la déconnexion du véhicule, comme il est indiqué à la clause 5.3 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect ou d) déménage, comme il est indiqué à la clause 9.4 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect, il n’obtiendra aucun remboursement proportionnel des frais qu’il a payés au fournisseur en contrepartie des services tarifés en question, sauf si les lois applicables l’interdisent. Si le fournisseur bloque les services tarifés ou résilie les conditions d’utilisation de Mercedes Benz Canada en vertu d’une disposition qui n’est pas indiquée expressément ci dessus, le fournisseur ne sera pas tenu de rembourser les frais que le client lui a payés en contrepartie des services tarifés en question.
On peut consulter les conditions d’utilisation de Mercedes Benz Canada en français et en anglais.
Si le fournisseur a) bloque les services, comme il est indiqué à la clause 9.2 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect ou b) résilie les conditions d’utilisation des services Mercedes me connect conformément à la clause 9.5 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect pour un motif valable, aucun remboursement proportionnel des frais que le client a payés au fournisseur en contrepartie des services tarifés en question ne sera accordé.
Si le client a) résilie les conditions d’utilisation des services Mercedes me connect conformément à la clause 9.3 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect parce qu’il a résilié le contrat d’achat ou de location relatif à un nouveau véhicule ou b) résilie les conditions d’utilisation des services Mercedes me connect pour un motif valable conformément à la clause 9.5 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect, les frais qu’il a payés au fournisseur en contrepartie des services tarifés en question lui seront remboursés proportionnellement pour la période allant de la date d’effet à la fin convenue de la durée.

L. Plaintes au sujet des services tarifés

Le client peut s’adresser aux bureaux suivants pour poser des questions ou formuler une plainte au sujet des services tarifés :

Mercedes Benz Canada Inc.
Centre d’aide à la clientèle (CAC)
2680, boul. Matheson Est, bureau 400
Mississauga (Ontario) L4W 0A5
Adresse de courrier électronique : me-connect.can@cac.mercedes-benz.com
Téléphone : 1 800 387 0100 (option 4)
_{*Sans frais pour les téléphones fixes; les frais varient pour les téléphones portables.}
Si Mercedes Benz Canada ne fournit pas les services tarifés conformément aux conditions d’utilisation des services Mercedes me connect, les frais que le client aura payés au fournisseur en contrepartie des services tarifés en question lui seront remboursés proportionnellement pour la période visée. Les autres droits dont le client dispose en vertu de la loi ne sont pas touchés.
Remarque : Comme il est décrit dans les conditions d’utilisation des services Mercedes me connect (plus précisément à la clause 4.10), les services pourraient être soumis à des restrictions, à des inexactitudes, à des défectuosités et à des perturbations. De plus, les services pourraient être modifiés, comme il est prévu au contrat entre le client et Mercedes Benz Canada (plus précisément à la clause 4.3 des conditions d’utilisation des services Mercedes me connect).
La présente partie K ne s’applique pas aux réclamations en dommages intérêts. Ces réclamations sont régies par la partie M Responsabilité.

M. Responsabilité

Mercedes Benz Canada, sa société mère ou l’un ou l’autre des membres de leur groupe ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers quelque entité que ce soit des dommages directs, indirects, particuliers ou autres (y compris, sans restriction, les pertes de profits, les interruptions d’activités, les pertes de renseignements, de programmes ou d’autres données) découlant de l’utilisation du contenu, du matériel et des fonctions des services ou des fonctionnalités à la demande ou de l’impossibilité de les utiliser, même si nous sommes informés expressément de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où cette limitation de responsabilité est, en totalité ou en partie, jugée inapplicable ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de Mercedes Benz Canada ou de sa société mère ou de l’un ou l’autre des membres de leur groupe, pour quelque raison que ce soit et pour quelque cause d’action que ce soit (y compris, sans restriction, la négligence, la responsabilité stricte et d’autres actions contractuelles ou délictuelles) découlant de quelque manière que ce soit des services, des fonctionnalités à la demande des présentes conditions générales sera limitée aux frais payés au fournisseur pendant la période ayant précédé la circonstance donnant lieu à la réclamation.
Le client s’engage à indemniser Mercedes Benz Canada, sa société mère et les membres de leur groupe (collectivement, les « parties indemnisées ») et à les tenir quittes des réclamations, mises en demeure, causes d’action, dettes, pertes ou responsabilités, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, dans la mesure où une telle action est fondée sur l’un ou l’autre des motifs suivants ou en découle et il s’engage à les défendre dans ces situations : (i) l’utilisation que le client a faite (ou n’a pas pu faire) des services ou des fonctionnalités à la demande, (ii) la violation des présentes conditions générales par le client, (iii) une atteinte aux droits de toute personne physique ou morale commise par le client ou toute autre personne utilisant le compte du client, ou (iv) toute autre activité accomplie par le client dans le cadre de l’utilisation des services ou des fonctionnalités à la demande. Le présent engagement s’ajoute à toutes les autres indemnités qui pourraient exister et n’est pas limité à celles ci.
Les lois de certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certaines catégories de fautes ou de dommages. Dans la mesure où ces lois s’appliquent à vous, certaines ou la totalité des exclusions ou des limitations énoncées dans la présente partie M pourraient ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez avoir d’autres droits.

N. Autres droits, compétence, lois applicables et adresse aux fins de la signification des actes de procédure

Sauf si les lois applicables de la province où vous résidez vous donnent le droit de soumettre votre différend ou votre réclamation aux tribunaux de cette province, les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province régissent les contrats conclus par voie de commande passée par l’intermédiaire de la Boutique Mercedes me. Toute disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois (de la province d’Ontario ou d’un autre territoire) qui entraînerait l’application des lois d’un territoire autre que la province d’Ontario n’a aucun effet.
Les tribunaux compétents du territoire où se trouve l’établissement principal du fournisseur ont compétence d’attribution et territoriale exclusive à l’égard de toutes les réclamations actuelles et futures qui pourraient découler de la relation contractuelle créée par les présentes.
Si une ou plusieurs des dispositions précédentes sont ou deviennent invalides, cela ne compromettra aucunement la validité des autres dispositions.
Adresse aux fins de la signification des actes de procédures :
Mercedes Benz Canada, 2680, boul. Matheson Est, bureau 400, Mississauga (Ontario) L4W 0A5, Canada

Important : Aux fins de l’exercice du droit d’annulation, les adresses indiquées dans les renseignements relatifs au droit d’annulation sont applicables. Pour toute question ou plainte, veuillez vous adresser au centre d’aide indiqué à la clause 1 de la partie L.

_{Dernière mise à jour : novembre 2022}